Définition des entreprises publiques

Définition des entreprises publiques au sens du Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public :

Une entreprise publique est un organisme qui possède toutes les caractéristiques suivantes :

1. il constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
2. il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
3. il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;
4. il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.

La vente de biens et la prestation de services impliquent un rapport d'échange direct entre les revenus gagnés et les biens et services fournis. Les prix de vente sont fonction de la quantité et de la qualité des biens et services vendus, et non seulement du recouvrement des frais administratifs. Les droits perçus et les amendes imposées, par exemple pour les permis et les contraventions, ne sont pas tenus pour des ventes de biens ou de services. Les primes d'assurance exigées par un organisme public représentent la vente d'un service et ne constituent pas des droits perçus.

Une entreprise publique devrait, dans le cours normal de ses activités, être en mesure de poursuivre ses activités et de faire face à ses dettes grâce aux revenus qui lui proviennent de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. Ces revenus ne se limitent pas au produit de la vente de biens et de services, mais englobent les paiements de transfert reçus d'autres gouvernements ou de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.

Pour déterminer si un organisme peut poursuivre ses activités et faire face à ses dettes grâce aux revenus qui lui proviennent de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement, il faut prendre en considération les facteurs suivants :

1. la mesure dans laquelle l'organisme a pu poursuivre ses activités et faire face à ses dettes dans le passé;
2. la possibilité qu'aurait l'organisme de poursuivre ses activités et de faire face à ses dettes sans compter sur les ventes à des entités comprises dans le périmètre comptable du gouvernement, ou sur des subventions en argent ou en nature provenant de celles-ci;
3. le contexte économique passé, actuel et futur dans lequel l'organisme a exercé, exerce et exercera ses activités;
4. l'existence de plans réalistes et précis qui montrent comment l'organisme compte pouvoir poursuivre ses activités et faire face à ses dettes dans l'avenir.