La loi sur le branchiment d'argent et son incidence sur les CA et les cabinets de CA

Le CANAFE entreprend ses examens de conformité

 

La lutte contre le blanchiment d’argent relève de l’intérêt public. Les CA et les cabinets de CA qui agissent en qualité d’intermédiaires financiers pour le compte de leurs clients sont tenus, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), de déclarer les opérations douteuses ainsi que certaines autres opérations financières au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le CANAFE a commencé il y a quelques mois à effectuer des examens de conformité et vous a peut-être envoyé une lettre vous demandant de remplir un questionnaire en ligne. Il continuera d’effectuer ces examens auprès de toutes les personnes et entités visées par la Loi, y compris les comptables et les cabinets d’expertise comptable. Des peines sévères sont prévues en cas d’inobservation, comme l’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 2 millions de dollars, et les CA ne pourront invoquer l’ignorance. Pour de plus amples renseignements, consulter le site du CANAFE à www.canafe.gc.ca.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire financier?
Les comptables et les cabinets d’expertise comptable sont tenus de mettre en œuvre des régimes de conformité s’ils reçoivent des honoraires professionnels dans l’exercice des activités qui suivent, exercent l’une de ces activités pour le compte d’autrui (autre qu’un employeur) ou donnent des instructions à l’égard d’une de ces activités pour le compte d’autrui (autre qu’un employeur) :

• la réception ou le paiement de fonds;
• l’achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux;
• le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

Si vous êtes l’employé d’une personne ou d’une entité visée par ces exigences, la responsabilité d’instaurer un programme de conformité revient à votre employeur. À titre d’exemple, si vous êtes un comptable à l’emploi d’un cabinet d’expertise comptable, la responsabilité d’instaurer un programme de conformité revient au cabinet.

Ce que vous pouvez – et devez – faire :

• lire les «Questions fréquemment posées» au sujet du blanchiment de fonds préparées par l’ICCA ou visiter le site du CANAFE;
• vous renseigner sur la question et examiner son incidence sur vos activités et sur celles de votre cabinet; rappelez-vous que :
  • la loi ne s’applique pas aux missions de vérification, d’examen ou de compilation;
  • la loi sur le blanchiment de l’argent a la particularité d’avoir préséance sur l’obligation de confidentialité envers les clients à laquelle la profession de CA est tenue;
  • les CA ne peuvent, sciemment ou à leur insu, être associés à un acte illégal.
• télécharger la publication gratuite intitulée La législation canadienne sur le blanchiment d’argent & le financement du terrorisme – Guide �  l’intention des comptables agréés.