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Ce guide a pour objectif d'aider les CA à comprendre les exigences de la législation canadienne sur le blanchiment d'argent et d'expliquer les responsabilités qui en découlent. Le blanchiment d'argent
Au Canada, le blanchiment d'argent est une activité illégale qui correspond à tout acte ou à toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne le processus par lequel l'«argent sale» résultant d'une activité criminelle est transformé en «argent propre» dont l'origine criminelle est difficile à retracer. L'argent sale provient de crimes comme les suivants : trafic de stupéfiants, meurtre, vol qualifié, corruption, manipulation d'opérations boursières, possession, émission ou mise en circulation de fausse monnaie, vol, extorsion, contrefaçon et fraude. Le processus de blanchiment d'argent est ininterrompu et l'argent sale est constamment réintroduit dans les circuits financiers. L’initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent au Canada a été lancée en 1999. À la suite des événements du 11 septembre 2001, la lutte contre le financement des activités terroristes s’y est ajoutée. On désigne maintenant cette initiative sous l’appellation «régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes». L’un des éléments clés de ce régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), laquelle facilite les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes. Depuis l’entrée en vigueur initiale de la LRPCFAT et des règlements y afférents, le contexte national et international a évolué. Premièrement, les normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) ont été révisées en 2003 pour tenir compte des nouvelles tendances et techniques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. En tant que membre du GAFI, le Canada est censé se conformer aux normes révisées afin d’assurer la sécurité et l’intégrité de son système financier et économique, en plus de témoigner à la communauté internationale son engagement à l’égard de la lutte contre les crimes financiers. Deuxièmement, plusieurs intervenants, tels que la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ont proposé l’apport de modifications visant à les aider à mieux s’acquitter de leurs responsabilités. Troisièmement, quelques institutions et intermédiaires financiers ont demandé que le régime soit modifié pour pouvoir concentrer leurs efforts dans des secteurs dans lesquels le risque de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes est élevé. En réponse à toutes ces demandes, le gouvernement fédéral a renforcé la LRPCFAT en décembre 2006 et a modifié les règlements y afférents en 2007 et au début de 2008. La LRPCFAT a établi un régime de déclaration obligatoire et constitue un nouvel organisme autonome de lutte contre le blanchiment d'argent : le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). La mission de CANAFE consiste à recueillir, à analyser, à évaluer et, au besoin, à communiquer des renseignements dans le but de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Une série de règlements et de lignes directrices établis par CANAFE viennent compléter le nouveau texte législatif. Application aux CA et aux cabinets de CA
La partie 1 de la LRPCFAT porte sur la tenue de documents et sur la déclaration des opérations douteuses et des opérations financières visées par règlement. Elle s’applique aux personnes et aux entités agissant en qualité d’intermédiaires financiers pour le compte d’un client. Les CA et les cabinets de CA sont considérés comme des intermédiaires financiers lorsqu’ils participent, pour le compte d’une personne ou d’une entité, à l’une ou l’autre des activités qui suivent, ou donnent des instructions à leur sujet : - la réception ou le paiement de fonds,
- l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux,
- le virement de fonds ou de valeurs mobilières par tout moyen;
Il importe de souligner toutefois que la partie 1 de la Loi ne s'applique pas à l'égard : - des missions de vérification, d'examen ou de compilation effectuées conformément aux recommandations du Manuel de l'ICCA;
- des CA qui sont des employés ou des mandataires d'une personne ou d'une entité assujettie à la Loi;
- des CA qui sont des employés ou des mandataires d'une personne ou d'une entité (un tiers) non assujettie à la Loi.
La partie 2 de la LRPCFAT comporte des dispositions sur la déclaration des transferts internationaux d'espèces et d'effets d'une valeur égale ou supérieure à un montant donné. Contrairement à la partie 1, qui ne s'applique qu'aux personnes et entités désignées, la partie 2 s'applique à toutes les personnes et entités, y compris les CA et cabinets de CA, qu'ils agissent ou non en qualité d'intermédiaires financiers pour le compte de leurs clients. Mise en œuvre d'un programme de conformité
Le règlement relatif à la partie 1 oblige les CA et les cabinets de CA agissant en qualité d'intermédiaires financiers à mettre en œuvre un programme de conformité comportant, dans la mesure du possible, les éléments suivants : - l'obtention d'un engagement de la part de la haute direction;
- la nomination d'un agent de conformité;
- la mise au point de politiques et mesures de conformité;
- l’application d’une approche axée sur les risques à l’égard du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes;
- le contrôle de l'efficacité du programme de conformité;
- la formation permanente des employés et des mandataires.
Le programme de conformité concerne notamment l'enregistrement et la déclaration des opérations douteuses et des opérations financières visées par règlement, ainsi que la déclaration des transferts internationaux d'espèces et d'effets d'une valeur égale ou supérieure à un montant donné. Il incombe à CANAFE de procéder à des contrôles d'application de la LRPCFAT. À cette fin, il est investi du pouvoir d'examiner le programme de conformité et les documents d'une personne ou d'une entité. Outre la rétroaction que leur donne périodiquement CANAFE au sujet des renseignements qu'ils lui fournissent (caractère adéquat et complet des renseignements, mesure dans laquelle ils sont produits dans les délais impartis), les intermédiaires financiers peuvent faire l'objet de fouilles, de perquisitions et de saisies dans le cadre d'un contrôle d'application. CANAFE a le pouvoir de pénétrer dans les locaux d'un intermédiaire financier à toute heure convenable, sans mandat de perquisition, pour vérifier s'il se conforme à ses obligations de déclaration des opérations et de tenue de documents. Des peines sévères sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Par exemple, la personne déclarée coupable d'avoir omis de déclarer une opération douteuse ou de produire une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et/ou d'une amende maximale de 2 millions de dollars. Opérations douteuses
Les CA et les cabinets de CA qui agissent en qualité d'intermédiaires financiers sont tenus de déclarer à CANAFE les opérations dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes. Qu'est-ce qu'une opération douteuse? Comme il n'y a pas de réponse simple à cette question, le jugement professionnel doit intervenir. Les Lignes directrices de CANAFE donnent des indications sur la façon de reconnaître et de déclarer les opérations douteuses. On y trouve une liste d'indicateurs communs qui peuvent aider à déterminer si une opération est douteuse et devrait faire l'objet d'une déclaration. Elles renferment également plusieurs listes d'indicateurs sectoriels établies en collaboration avec des entités déclarantes, des organismes d'application de la loi et des organisations internationales du renseignement financier. Les règlements exigent la tenue de documents relatifs aux opérations douteuses. La tenue de tels documents permet d’établir plus facilement, au besoin, que la législation a été respectée. Il importe aussi de souligner que l’obligation de déclarer une opération douteuse s’applique tant aux opérations complétées qu’aux tentatives d’opérations. Opérations visées par règlement
Les CA et les cabinets de CA qui agissent en qualité d'intermédiaires financiers sont obligés de tenir un relevé d'opération importante en espèces, à moins que les espèces ne soient reçues d'une entité financière ou d'un organisme public. Ils sont en outre tenus : - de vérifier l'identité de la personne faisant l'opération;
- de prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet les espèces agit pour le compte d'un tiers;
- de conserver un document, si l'individu agit pour le compte d'un tiers ou s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il en est ainsi.
Les CA et les cabinets de CA qui agissent en qualité d'intermédiaires financiers seront tenus de déclarer les opérations financières suivantes : - les opérations importantes en espèces lorsque le montant est de 10 000 $ ou plus;
- les expéditions et les réceptions de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus;
- les opérations de change effectuées à un taux de change supérieur au taux affiché ou moyennant des frais supérieurs aux frais affichés.
On peut trouver des directives concernant les déclarations d'opérations importantes en espèces et les déclarations de télévirements dans les Lignes directrices de CANAFE. Des modifications apportées récemment aux règlements établissent l’obligation de préparer un relevé de réception de fonds pour tout montant de 3 000 $ ou plus, que le montant soit reçu en espèces ou non. Les informations et les documents relatifs à ces relevés figurent dans les Lignes directrices de CANAFE. Déclaration des transferts internationaux d'espèces et d'effets (DTIEE)
La partie 2 de la LRPCFAT exige la déclaration à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de certains mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Les modalités des déclarations sont précisées dans le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Les personnes ou les entités qui expédient ou «exportent» des espèces ou des effets d'une valeur de 10 000 $ ou plus à l'extérieur des frontières canadiennes seront tenues de remplir une déclaration DMTEE. L'ASFC transmettra à CANAFE des copies des déclarations DMTEE. Code de déontologie
Les règles de déontologie qui concernent l'obligation de confidentialité et l'interdiction de participation à des activités illégales sont particulièrement pertinentes à l'égard de la question du blanchiment d'argent. Le CA ou le cabinet de CA agissant en qualité d'intermédiaire financier devrait mettre au point une stratégie de communications permettant de faire connaître par écrit ses obligations en matière de déclaration et les autres exigences de la LRPCFAT. De plus, il doit éviter de se livrer sciemment à une activité illégale ou d'y associer son nom ou ses services. Il doit garder à l'esprit la possibilité du blanchiment d'argent et le risque de devenir, sciemment ou à son insu, partie à l'infraction prévue au Code criminel s'il omet de prendre les mesures appropriées. Incidences pour les praticiens qui effectuent des missions de vérification, d'examen et de compilation
Comme nous l'avons souligné, la LRPCFAT ne s'applique pas aux missions de vérification, d'examen ou de compilation effectuées conformément aux recommandations du Manuel de l'ICCA - Certification. Bien qu'ils n'aient aucune obligation légale de déclaration à l'égard des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, les praticiens qui effectuent de telles missions sont susceptibles d'être exposés à des situations dans lesquelles il y a ou pourrait y avoir recyclage de produits de la criminalité. Dans de tels cas, il leur faut savoir quelles mesures il y a lieu de prendre pour éviter des conséquences éventuellement sérieuses et, au besoin, demander une opinion juridique. Demeurer au fait des éléments nouveaux
CANAFE publie de nombreuses indications dans des lignes directrices et des bulletins d’interprétation qui peuvent aider les entités déclarantes à demeurer au fait des éléments nouveaux susceptibles de les concerner. CANAFE met également en œuvre des programmes de sensibilisation à l’intention de toutes les entités déclarantes. Les comptables agréés et les cabinets comptables visés par la LRPCFAT peuvent s’informer en visitant régulièrement le site Web de CANAFE et le Centre de ressources en ligne de l’ICCA sur le blanchiment d’argent.
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