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En octobre 2002, l'ICCA et l'International Emissions Trading Association (IETA) ont parrainé une réunion à laquelle participaient des représentants des entreprises, des organismes de normalisation comptable, des cabinets d'experts-comptables et d'autres parties intéressées afin de discuter de la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre et des crédits et opérations connexes. On peut se procurer le compte rendu lui-même (en version anglaise seulement) auprès de J. Paul-Emile Roy, CA (monographies@cica.ca).
Compte rendu
de la réunion sur la comptabilisation des émissions de gaz � effet de serre
Le 15 octobre 2002 RÉSUMÉ En 1997, 38 pays industrialisés ont convenu d'un accord ayant force obligatoire afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). En vertu de cet accord, le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de 6 % par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la période de 2008 à 2012. Le Canada n'a pas encore ratifié l'accord, connu sous le nom de Protocole de Kyoto, mais il devrait le faire et, ce faisant, il aura à relever un défi de taille et à assumer des coûts considérables. Entre autres caractéristiques importantes, le Protocole de Kyoto institue un mécanisme d'échange des droits d'émission pour permettre l'atteinte des cibles de réduction des émissions. Dans certains pays, notamment au Royaume-Uni, on a établi des mécanismes à cet égard en prévision de la période 2008 à 2012. Le système d'échange de l'Union Européenne sera fonctionnel d'ici 2005. Pour leur part, les États-Unis n'ont pas accepté de ratifier le Protocole de Kyoto. Quant au Canada, il n'a pas encore établi de système d'échange de droits d'émission, mais certaines sociétés canadiennes ont commencé à échanger des droits en prévision de l'entrée en vigueur d'une législation canadienne. Les différents systèmes d'échange de droits d'émission ne comportent pas de règles uniformes pour répondre à des questions telles que les suivantes : les niveaux historiques d'émissions seront-il reconnus? Les quotas d'émission seront-ils mis à l'enchère? Comment les quotas seront-ils accordés? Les quotas accordés pourront-ils être accumulés? Il s'ensuit que les opérations effectuées selon des régimes différents pourraient donner lieu à un éventail de problèmes de comptabilité et de communication de l'information. Pour des raisons de crédibilité et de fiabilité, les émissions et les échanges de droits d'émission doivent être comptabilisés et présentés de façon aussi exacte et complète que possible, et vérifiés adéquatement. À ce jour, les opérations ne représentent pas des montants importants, et on n'a publié a peu près aucune information sur les échanges de droits d'émission. Mais il est important que les entreprises adoptent des pratiques homogènes pour la comptabilisation et la présentation d'opérations semblables et qu'elles puissent, pour ce faire, s'inspirer de directives adéquates faisant autorité. Une réunion parrainée par l'International Emissions Trading Association (IETA) et l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) s'est tenue le 15 octobre 2002, dans le but d'étudier la problématique de la comptabilisation des émissions de GES. Au nombre des participants, on retrouvait des représentants des entreprises (11), des organismes de normalisation comptable (5), des cabinets d'experts-comptables (6) et d'autres secteurs (5). Les participants ont soulevé un certain nombre de questions relatives à la comptabilisation des opérations selon un système de plafonds et d'échange, notamment : - Y a-t-il et y aura-t-il un nombre suffisant de participants et un marché actif pour l'échange des droits d'émission?
- Comme il se pourrait que le traitement comptable dépende en grande partie des dispositions législatives adoptées, et qu'il n'y a pas encore de législation en vigueur au Canada, les entreprises risquent-elles d'induire les gens en erreur du fait qu'elles comptabilisent, ou ne comptabilisent pas, des actifs ou des passifs?
- Quelle sera l'incidence des modifications législatives sur la comptabilisation des émissions de GES, et comment tenir compte du risque lié à la réglementation?
- Comment consolider les opérations prenant naissance dans le contexte des différents cadres réglementaires en vigueur dans les divers pays où l'entreprise exerce ses activités?
- Y a-t-il des systèmes internes de tenue de dossiers adéquats pour permettre de dresser un inventaire exact et complet des émissions?
- Les réductions d'émissions de GES devraient-elles être comptabilisées à la valeur de marché ou au coût interne (autrement dit, ce qu'il en coûterait à l'entreprise pour réduire elle-même les émissions)?
- Si le gouvernement accorde des quotas ou des permis, ceux-ci représentent-ils des actifs et, dans l'affirmative, comment devraient-ils être évalués?
- Doit-on comptabiliser un passif au titre des émissions de GES et, dans l'affirmative, quand et comment évaluer ce passif?
- Les entreprises auront-elles le droit d'accumuler les crédits et, dans l'affirmative, quelles seront les conséquences du point de vue comptable?
- Quelles informations devrait-on fournir aux marchés financiers à ce stade-ci?
- Lorsque l'entreprise obtient des permis d'émission, quel est le contrat qu'elle s'engage à exécuter?
- Y a-t-il un nombre suffisant de professionnels formés pour examiner ou vérifier les opérations relatives aux GES et les crédits de réduction des émissions?
Afin de déterminer le traitement comptable approprié d'un quota donnant droit à son titulaire d'émettre une quantité déterminée de GES, il faut considérer les caractéristiques ou les droits et obligations y afférents. Les participants ont discuté en long et en large de divers éléments à prendre en compte pour déterminer le traitement comptable approprié. Les quotas ou les permis représentent-ils un actif? Dans l'affirmative, s'agit-il d'un actif incorporel? Sont-ils assimilables à une licence permettant d'exercer des activités dans le cadre de certains paramètres? Constituent-ils un stimulant économique pour favoriser la réduction des émissions? Représentent-ils un instrument dérivé pour certaines entreprises? Par définition, il ne semble pas que ce soient des instruments financiers. La comptabilité de couverture serait-elle d'une quelconque utilité? S'il s'agit d'un actif, comment l'évaluer : au coût historique ou à la valeur de marché? Quelle est la nature de l'obligation assumée par l'entreprise et à quel moment prend-elle naissance? En ce qui concerne l'information à fournir, la compensation des actifs et des passifs ne convient normalement pas, mais la présentation serait déterminée par la substance des dispositions législatives ainsi que par les caractéristiques des quotas ou des crédits de réduction d'émissions. L'avenir Les représentants des entreprises ont fait savoir qu'ils ont un urgent besoin de directives comptables. Pour les organismes de normalisation, il serait bénéfique de cerner les questions comptables les plus pertinentes et de circonscrire la discussion en conséquence. Il serait utile de répertorier et de résumer les pratiques qui ont actuellement cours et de déterminer la nature, l'importance et l'étendue des questions comptables. Cette démarche permettrait de traiter les questions de façon mesurée, étape par étape. Différentes parties pourraient s'occuper des diverses questions, de manière à diviser la charge de travail et à faciliter le processus. La voie pour aller de l'avant consiste peut-être à prendre des mesures progressives, par exemple la publication d'interprétations partielles. Les responsables de l'organisation de la réunion ont convenu d'examiner cette question plus à fond. Les participants se sont entendus pour dire qu'il serait utile de produire le présent compte rendu et de le distribuer aux parties intéressées, dont l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'International Accounting Standards Board (IASB), pour contribuer à ses discussions sur le sujet et l'aider à élaborer des directives interprétatives.
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