Définition d’entreprise à capital fermé

Les définitions qui suivent ont été adoptées afin de préciser quelle partie du Manuel s'applique à une entité publiante :

1. Entreprise ayant une obligation d'information du public : entité autre qu'un organisme sans but lucratif, qu'un gouvernement ou qu'une autre entité du secteur public, qui :
   1. soit a émis, ou est sur le point d'émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres qui sont, ou seront, en circulation et négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional);
   2. soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité constitue l'une des ses activités principales.
      Les banques, les coopératives d'épargne et de crédit, les compagnies d'assurance, les maisons de courtage de valeurs et les organismes de placement collectif satisfont habituellement au deuxième critère ci-dessus. D'autres entités peuvent aussi détenir des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers du fait qu'elles détiennent et gèrent des ressources financières que leur confient des clients ou des membres qui ne participent pas à la gestion des entités en question. Toutefois, les entités qui le font pour des raisons qui sont accessoires à leurs activités principales (ce qui peut être le cas, par exemple, d'agents de voyage ou d'agents immobiliers, de coopératives qui exigent le dépôt d'une somme symbolique aux fins de l'adhésion, ou de vendeurs tels que les sociétés de services publics, qui sont payés d'avance pour des biens ou des services qu'ils n'ont pas encore livrés) n'ont pas pour autant une obligation d'information du public.
2. Entreprise à capital fermé : entité à but lucratif qui n'est ni une entreprise ayant une obligation d'information du public ni une entité du secteur public.
3. Organisme sans but lucratif : entité qui n'a normalement pas de titres de propriété transférables et dont l'organisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non lucratif. Les membres, les apporteurs (auteurs d'apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de l'organisme.
4. Régime de retraite : entente, contractuelle ou non, contenant un ensemble de dispositions visant à servir des prestations de retraite à des salariés.