28. Dans le cas où les dispositions législatives ne précisent pas quel référentiel d’information financière l’entité doit utiliser pour préparer ses états financiers à usage général, quels référentiels d’information financière sont à prendre en considération aux fins de la détermination du caractère acceptable ou non du référentiel applicable?

Les référentiels d’information financière compris dans les PCGR canadiens, qui sont établis par le Conseil des normes comptables et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, sont à prendre en considération aux fins de la détermination du caractère acceptable ou non du référentiel d’information financière applicable, même lorsque les dispositions législatives applicables ne prescrivent pas l’utilisation des principes comptables généralement reconnus pour l’établissement des états financiers à usage général.