Nouvelles exigences proposées en matière d'indépendance

Un nouvel exposé-sondage propose la modification des normes d’indépendance énoncées dans le Code de déontologie harmonisé de la profession (Règle 204).

Les recommandations ont été formulées par le Groupe de travail sur l’indépendance du Comité sur la confiance du public. Le Groupe de travail a examiné les dispositions en matière d’indépendance publiées en 2003 afin de déterminer les changements qu’il y aurait lieu d’adopter pour protéger l’intérêt public, compte tenu des modifications récemment apportées au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable.

Voici quelques-unes des modifications proposées :

  • Amélioration de la clarté et de la mise en application;
  • Abolition, au cours de 2018, du seuil de 10 millions de dollars relatif à l’audit des petits émetteurs assujettis, au-dessous duquel les exigences les plus strictes en matière d’indépendance (auxquelles sont soumis les grands émetteurs assujettis) ne s’appliquent pas;
  • Restrictions relatives à la prestation de services de planification fiscale ou d’autres services-conseils en fiscalité à un client de services d’audit ou d’examen.

Les sujets suivants sont également traités dans l’exposé-sondage : les entités cotées qui ne sont pas des émetteurs assujettis canadiens; les coopératives, caisses d’épargne et de crédit, caisses populaires et clubs sociaux; les cabinets membres d’un réseau; les entités liées; la rotation des associés; la rémunération des associés clés de la mission d’audit; le montant relatif des honoraires; les fusions et acquisitions; d’autres modifications apportées au Code de déontologie des professionnels comptables.

La date limite de réception des commentaires est le 31 mai 2013.

Le Groupe de travail sur l’indépendance examinera les commentaires au cours de l’été 2013. Les versions définitives de la Règle 204 et des Interprétations du Conseil s’y rattachant seront ensuite transmises aux ordres provinciaux, auxquels il sera recommandé de les adopter pour application aux missions de certification commençant après le 15 décembre 2014. Des dispositions transitoires seront prévues afin d’éviter que le public subisse un préjudice du fait des modifications en question.


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