3. Qui a été touché par le passage aux IFRS?

SECTEUR PRIVÉ
L’application des IFRS est obligatoire pour les entreprises ayant une obligation d'information du public et facultative pour les entreprises à capital fermé.

Entreprise ayant une obligation d’information du public : En général, entité autre qu’un organisme sans but lucratif qui :

• soit a émis, ou est sur le point d’émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres qui sont, ou seront, en circulation et négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional);
• soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité constitue l’une de ses activités principales.

Dans certains cas, l’exercice du jugement professionnel est nécessaire pour déterminer si une entité est une entreprise ayant une obligation d’information du public. Cliquez ici pour prendre connaissance de la définition complète de cette expression.

Le Canada compte quelque 4 500 entreprises de cette nature. Le passage aux IFRS touche également leurs parties prenantes, soit leurs actionnaires, leurs salariés, leurs créanciers, leurs auditeurs et leurs conseillers.

Régimes de retraite : Même si les entreprises ayant une obligation d’information du public ont adopté les IFRS, elles doivent appliquer les nouvelles Normes comptables pour les régimes de retraite élaborées par le CNC plutôt que l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le nouveau chapitre 4600, «Régimes de retraite», que l’on trouve dans la Partie IV du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, est fondé sur le chapitre 4100, «Régimes de retraite». Les nouvelles dispositions imposent notamment de présenter dans le corps même de l’état de la situation financière l’actif net disponible pour le service des prestations ainsi que les obligations au titre des prestations de retraite et l’excédent ou le déficit connexe, d’évaluer les actifs détenus sous forme de placement à leur juste valeur et non à leur valeur actuarielle, et de fournir des informations plus étendues.

Exemption des sociétés de placement, des fonds distincts des entreprises d’assurance-vie et des entités ayant des activités à tarifs réglementés : Les sociétés de placement, les fonds distincts des entreprises d’assurance-vie et les entités ayant des activités à tarifs réglementés sont visés par de récents projets de l’International Accounting Standards Board (IASB). Vu le rythme auquel se sont déroulées les activités de l’IASB et le résultat de celles-ci, ces trois groupes étaient fortement désavantagés quant à leur capacité d’appliquer les IFRS à compter du 1^er janvier 2011. Le CNC avait donc offert aux entités admissibles de ces groupes la possibilité d'un an, soit au 1^er janvier 2012, leur passage aux IFRS. Puis, en janvier 2011, le CNC a convenu de permettre le report d’une année de plus, soit au 1er janvier 2013, aux sociétés de placement et aux fonds distincts des entreprises d’assurance-vie, puisque le projet de l’IASB a été retardé. Cette modification proposée par le CNC devrait être apportée au Manuel de l’ICCA – Comptabilité en mars 2011.

Entreprises à capital fermé : Les entreprises à capital fermé ont pu choisir d’adopter soit les IFRS, soit les nouvelles normes canadiennes conçues pour répondre à leurs besoins particuliers. Les nouvelles Normes comptables pour les entreprises à capital fermé constituent la Partie II du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

SECTEUR PUBLIC 
Les entreprises publiques ont adopté les IFRS en appliquant les mêmes dispositions transitoires que les entreprises du secteur privé ayant une obligation d’information du public. La catégorie des organismes publics de type commercial (OPTC) a été éliminée. Certains de ces organismes publics sont maintenant classés comme autres organismes publics et peuvent appliquer les IFRS si cela convient mieux compte tenu de leurs objectifs et de leur situation.

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Organismes sans but lucratif du secteur privé

Les nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur privé au Canada entreront en vigueur le 1^er janvier 2012. Ces normes d’application obligatoire constituent la Partie III du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Leur adoption anticipée est permise. Compte tenu de la diversité des entités du secteur privé, les OSBL pourront aussi choisir d’adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) à compter du 1^er janvier 2012.

D’ici l’adoption du nouveau référentiel d’information financière, les OSBL continuent d’appliquer les normes actuelles de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

Organismes sans but lucratif du secteur public

À compter du 1^er janvier 2012, les organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur public seront tenus de se conformer au Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public), qui comprend maintenant une série de normes sur les questions propres au secteur des OSBL reprenant pour l’essentiel le texte des chapitres de la série 4400 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Le passage aux normes du Manuel du secteur public est obligatoire pour tous les OSBL du secteur public.

D’ici l'entrée en vigueur du nouveau référentiel d’information financière, les OSBL du secteur public continuent d’appliquer les normes qu’ils suivent actuellement et qui se trouvent dans la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.