Compétences requises pour devenir CA•EJC

Le candidat au titre de CA spécialiste en juricomptabilité, qui autorise l'utilisation des initiales CA•EJC (ou CA•IFA en anglais), doit répondre aux critères suivants :

• trois années d'expérience postérieure à l'obtention du titre de CA;
• être membre en règle d'un ordre provincial;
• être titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en juricomptabilité décerné par l' Université de Toronto.  Ce programme d'études supérieures peut être terminé en deux ans, à temps partiel, dans le cadre d'une formation à distance. La date limite de réception des demandes d'admission : le 1 ^er juin.

Pour savoir comment s'inscrire au programme de D.E.S.S. en juricomptabilité ou pour obtenir la description des cours et un formulaire d'inscription, veuillez cliquer sur : www.utm.utoronto.ca/difa/

• avoir cumulé une expérience de travail en juricomptabilité :
  • d'au moins 1 500 heures admissibles au cours des trois dernières années, OU
  • d'au moins 2 500 heures admissibles au cours des six dernières années, dont au moins 500 heures au cours des trois dernières années.E

Expérience de travail en juricomptabilité - Heures admissibles  

Les heures admissibles se définissent comme suit :

• les heures consacrées directement à un dossier lié à des missions de juricomptabilité,
• jusqu’à concurrence de 250 heures par année, les heures consacrées à des tâches d’enseignement dans le cadre du programme de DESS en juricomptabilité ou d’un autre programme de juricomptabilité offert par un établissement d’enseignement post-secondaire canadien, comprenant la préparation des cours et le mentorat (équivalant au total à six fois le nombre d’heures d’enseignement);
• jusqu’à concurrence de 50 heures par année, les heures consacrées au perfectionnement professionnel personnel et/ou à des activités de recherche dans le domaine de spécialisation en juricomptabilité.
• 
  

• Les heures consacrées à des activités administratives, à la prospection de clientèle ou à des activités de marketing ne peuvent être considérées comme des heures admissibles.

  De façon générale, les missions de juricomptabilité comportent l'exécution d'analyses financières dans le cadre de litiges à caractère juridique ou potentiellement juridique. Ce travail est exécuté dans le cadre du rôle de «consultant en matière de litiges», à titre de témoin expert ou de conseiller.  Le travail qui porte sur des opérations et qui ne fait pas largement appel à des compétences en matière d'investigation est expressément exclu.
  

  
  Travail lié au calcul d'un préjudice
  

  Ce travail porte sur le calcul d'un manque à gagner ou d'un préjudice financier, et peut notamment avoir trait aux situations suivantes :
  

  blessures corporelles ou décès imputables à une faute; responsabilité du fait des produits; faute professionnelle; immixtion dans une relation commerciale; action en matière de propriété intellectuelle; dommage matériel et perte de revenus à des fins de demande d'indemnité à un assureur, par exemple des pertes d'exploitation;

  contrefaçon de brevet; réclamations liées à des projets de construction; congédiement injustifié; détournement de biens; manque à gagner dans un contexte d'entreprise.

  
  Travail en contexte d'enquête
  
  Ce travail a trait à l'analyse d'activités financières, principalement en vue de déterminer ou de résumer la substance économique et les effets d'opérations financières, notamment en ce qui a trait aux questions suivantes :
  

  question liée à la fraude ou au vol (recours criminel, civil ou demandes d'indemnité auprès d'un assureur); manipulation d'états financiers; litige entre actionnaires ou associés; fraude portant sur des titres boursiers; dissimulation d'actifs et non-déclaration de revenus (litiges en matière d'impôt sur le revenu, ainsi que litiges matrimoniaux et connexes);

  commission secrète; fraudes bancaires; pots-de-vin versés à des fournisseurs; crimes informatiques.

  
  Les CA qui travaillent dans des secteurs inusités et qui ne sont pas certains de la mesure dans laquelle leur expérience de travail est admissible peuvent demander une évaluation provisoire de leur expérience en juricomptabilité en soumettant une description de celle-ci par courriel à l'adresse ifa.alliance@cica.ca.