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Insolvabilité et réorganisation, CA•PAIR L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) ont le plaisir d’annoncer la conclusion d’un accord d’accréditation faisant de l’ACPIR le seul organisme dont le titre conduit à la reconnaissance en tant que CA spécialiste en insolvabilité et réorganisation. Pour obtenir plus de précisions sur l’accord, voir la section Objectifs ci-après. Les CA qui sont PAIR (professionnels agréés en insolvabilité et réorganisation) Les CA qui détiennent le titre de PAIR et qui souhaitent être reconnus comme CA spécialistes en insolvabilité et réorganisation et utiliser le symbole CA•PAIR doivent s’inscrire au tableau des spécialistes de leur ordre provincial. L’inscription est un processus gratuit qui comporte le dépôt d’une déclaration certifiant que le membre continue à consacrer une partie significative de son temps à la spécialité, et continue d’acquérir la formation continue pertinente. (Au Québec, les dispositions législatives interdisent actuellement aux CA de se présenter comme spécialistes et d’utiliser la forme de titre CA•PAIR.) Si vous désirez obtenir des informations sur l’inscription comme CA•PAIR, reportez-vous au Formulaire de déclaration ou communiquez avec Marisol Arroyo par courriel à marisol.arroyo@cica.ca Comment obtenir le titre de PAIR L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation est reconnue comme le chef de file en matière d’insolvabilité et, en partenariat avec le Bureau du surintendant des faillites, offre le seul programme d’admission destiné aux praticiens en insolvabilité au Canada. Le Programme national de reconnaissance professionnelle en insolvabilité (PNRPI), mis en place en 1997, est le processus officiel d’admission pour ceux qui souhaitent devenir syndics de faillite licenciés. La création du PNRPI a permis d’établir un guichet d’admission unique en ce que ce programme permet à la fois d’obtenir le titre de PAIR et la licence de syndic de faillite. Le PNRPI assure une approche nationale uniforme en matière de formation, qui favorise le professionnalisme et accroît le niveau de connaissance et d’expertise des candidats au titre de PAIR. Le Programme national de reconnaissance professionnelle en insolvabilité (PNRPI) Le PNRPI est le guichet d’admission unique pour les fournisseurs de services en matière d’insolvabilité au Canada. Pour pouvoir s’inscrire au PNRPI, un candidat doit être résident canadien et posséder l’un des éléments suivants : - un diplôme d’une université canadienne ou l’équivalent;
- un titre professionnel pertinent reconnu au Canada;
- l’autorisation du Conseil d’administration dont relève le PNRPI.
Dans le cadre du PNRPI, le candidat doit franchir avec succès les étapes suivantes : - un programme de cinq cours, dont trois qui comportent un examen officiel en salle;
- le cours intitulé «Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité»;
- l’examen écrit national sur l’insolvabilité (ENI), d’une durée de six heures;
- un examen oral devant un jury d’examen.
Tous les étudiants du PNRPI doivent eux-mêmes trouver un parrain qui orientera leurs études, corrigera leurs travaux pratiques, jouera le rôle de mentor et confirmera que le candidat est prêt à se présenter à l’examen. Le candidat doit avoir acquis au moins 2 400 heures d’expérience pratique auprès d’un parrain reconnu avant de se présenter une première fois à l’ENI. Les parrains doivent être des syndics autorisés membres en règle de l’ACPIR et doivent remplir le formulaire de parrainage prescrit par l’ACPIR. Idéalement, les candidats devraient travailler pour leur parrain.
Pour obtenir plus de renseignements sur le programme d’admission de l’ACPIR, visitez le site www.cairp.ca.
À propos de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation est une organisation professionnelle nationale dont les membres réguliers forment la majorité des professionnels canadiens de l’insolvabilité qui agissent comme syndics de faillite, séquestres, mandataires, surveillants et conseillers en matière d’insolvabilité. L’ACPIR compte environ 1 000 membres ordinaires et 600 autres membres (stagiaires, membres à vie et membres en société). L’Association est un organisme sans but lucratif, fondé en 1979 afin de promouvoir l’exercice de l’administration de l’insolvabilité et de protéger l’intérêt public dans ce domaine. L’énoncé de mission actuel de l’ACPIR est le suivant : - perfectionner, former, appuyer et valoriser ses membres;
- favoriser la prestation de services d’insolvabilité et de réorganisation avec intégrité, objectivité et compétence, de manière à inspirer au public le plus haut degré de confiance;
- préconiser un système juste, transparent et efficace d’administration de l’insolvabilité et de la réorganisation partout au Canada.
La majorité des membres réguliers de l’Association appartiennent également à l’Institut Canadien des Comptables Agréés, auquel l’Association est affiliée. L’Association est en outre affiliée aux huit associations provinciales de professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation du Canada. Cependant, l’admission en qualité de membre régulier n’est pas réservée aux seuls comptables agréés; il est aussi possible d’admettre à ce titre toute personne qui répond aux critères d’admission de l’Association, suit le programmes d’études imposé et réussit les examens obligatoires. Les membres réguliers sont autorisés à utiliser le titre professionnel «PAIR» (professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation) ou «CIRP» (Chartered Insolvency and Restructuring Professional). Les membres à vie peuvent utiliser l’un ou l’autre des titres suivants : PAIR (Hon.) ou CIRP (ret.). Objectifs de l’accord d’accréditation conclu entre l’ICCA et l’ACPIR L’ICCA cherche à renforcer la pratique en matière d’insolvabilité et à accroître la valeur des CA sur le marché en travaillant de concert avec l’ACPIR pour faire connaître les programmes de celle-ci et le titre de professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation (PAIR) partout au Canada et ailleurs dans le monde. Les principaux objectifs de l’accord sont les suivants : - permettre à l’ICCA de reconnaître l’ACPIR comme l’organisme accrédité approprié pour agréer les CA en qualité de spécialistes des services liés à l’insolvabilité;
- renforcer la relation stratégique entre l’ICCA et l’ACPIR pour mener à d’autres activités conjointes en matière de formation, de recherche et de normes professionnelles dans le domaine des services liés à l’insolvabilité et au redressement d’entreprises;
- encourager les CA qui veulent devenir spécialistes des services liés à l’insolvabilité à obtenir la licence de PAIR;
- veiller à ce que les CA et les PAIR soient informés sur une base régulière des questions liées à la pratique en matière d’insolvabilité et de redressement d’entreprises sur la scène internationale.
Voici les coordonnées pour obtenir de plus amples renseignements : Initiatives relatives à l’agrément de spécialistes
L’Institut Canadien des Comptables Agréés
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Téléphone : 416 204-3344
Télécopieur : 416 204-3415
Courriel : marisol.arroyo@cica.ca |