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TORONTO, LE 6 NOVEMBRE 2006 - À la suite des modifications fiscales concernant les fiducies de revenu annoncées par le gouvernement fédéral, il devient de plus en plus important que ces fiducies fournissent aux investisseurs des informations davantage standardisées et transparentes au sujet des pratiques de gestion touchant les distributions de liquidités, affirment les Comptables agréés du Canada. L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié aujourd’hui des lignes directrices à l’intention des fiducies de revenu, lesquelles recommandent une présentation normalisée des informations sur les liquidités distribuables dans le rapport de gestion. Elles appellent également une meilleure communication des stratégies sur lesquelles la direction s’appuie pour déterminer quel pourcentage des liquidités de la fiducie peut être distribué aux investisseurs. Les lignes directrices sont importantes pour les millions de Canadiens qui possèdent des parts des fiducies de revenu déjà en existence (exemptées jusqu’en 2011 du nouvel impôt sur les distributions) ou qui envisagent d’en acquérir. À l’heure actuelle, aucune pratique normalisée ne régit le calcul des liquidités distribuables ou la communication des stratégies de gestion des facteurs qui influent sur les liquidités distribuables. L’ICCA, par l’entremise du Conseil canadien de l’information sur la performance (CCIP), prend donc l’initiative de combler un vide en ce qui concerne l’information financière des fiducies, vide qui est source de risque pour les épargnants. «L’an dernier, les fiducies de revenu ont distribué près de 11 milliards de dollars aux Canadiens, mais le manque d’uniformité des pratiques de communication de l’information dans ce secteur fait qu’il est difficile pour les épargnants de comprendre dans quoi ils investissent, de comparer les fiducies de revenu entre elles et de juger si celles-ci pouvaient ou non se permettre les distributions de liquidités qu’elles ont effectuées», dit Kevin Dancey, FCA, président-directeur général de l’ICCA. Avant l’annonce du fédéral, les fiducies de revenu exerçaient un attrait croissant sur les épargnants en leur promettant des revenus uniformes et réguliers et des rendements relativement élevés. En 2005, par exemple, les fiducies de revenu ont offert un rendement moyen de 9 %, comparativement à moins de 2 % pour ce qui est des dividendes des sociétés par actions. C’est pourquoi la valeur de marché des fiducies de revenu est passée de 20 milliards de dollars il y a six ans à environ 170 milliards actuellement. Compte tenu de la décision du fédéral d’exempter jusqu’en 2011 les fiducies en existence du paiement du nouvel impôt sur les distributions, les fiducies de revenu actuelles pourraient encore générer des rendements supérieurs pour les investisseurs au cours de la période de transition. «Les investisseurs dans les fiducies de revenu ont besoin d’une meilleure information sur les distributions de liquidités et sur les processus de gestion, dit Kevin Dancey. Les recommandations de l’ICCA comblent un vide en matière d’information financière et devraient permettre la communication d’informations essentielles aux épargnants qui possèdent des parts de fiducies de revenu directement ou par l’intermédiaire de caisses de retraite et de fonds de placement. Elles aideront à rendre plus transparente la façon dont la direction détermine le montant des liquidités disponibles pour distribution et dont elle prend en compte le maintien de la capacité de production ainsi que les clauses restrictives des contrats d’emprunt et les autres obligations dans son calcul des liquidités distribuables. Tous ces éléments pourraient être touchés par la stratégie adoptée par la fiducie en réponse au nouvel impôt proposé sur les distributions. De poursuivre Kevin Dancey : «Les fiducies de revenu qui suivront les recommandations contenues dans les lignes directrices contribueront à faire en sorte que les investisseurs aient accès à l’information dont ils ont besoin pour juger de la capacité de ces fiducies de distribuer des liquidités dans l’avenir. Les recommandations devraient en outre aider les investisseurs à déterminer la valeur relative des parts de fiducies de revenu. Le risque pour les investisseurs dans les fiducies de revenu s’en trouvera donc réduit.» Le terme «liquidités distribuables» désigne généralement les flux de trésorerie d’exploitation que la fiducie de revenu aurait la possibilité de distribuer aux porteurs de ses parts. Cette information est utile aux investisseurs car elle leur permet de juger de la capacité de l’entité de financer ses distributions futures et elle facilite l’évaluation de leurs placements. Le manque d’uniformité de la terminologie et des méthodes de calcul au sein du secteur ont toutefois soulevé des préoccupations. Deux études de Standard and Poor’s (S&P) et un rapport des Autorités canadiennes en valeurs mobilières publiés cette année ont fait ressortir ces problèmes. Les études de S&P font état d’une distorsion moyenne de 26 % d’un exercice à l’autre dans le calcul des liquidités distribuables de 40 fiducies de revenu examinées. Si on se limite aux fonds du secteur des ressources énergétiques, la distorsion atteint 37 %. S&P a également constaté que même la terminologie n’est pas claire, 19 appellations différentes étant utilisées par les fiducies de revenu étudiées pour désigner la notion de liquidités distribuables Même si les modifications fiscales annoncées par le fédéral auront pour effet de ralentir considérablement la croissance rapide qu’ont connue récemment les fiducies de revenu, ce modèle d’entreprise continuera d’exister. En outre, plus de 250 fiducies de revenu actuellement cotées à la Bourse de Toronto seront exemptées du nouvel impôt sur les distributions pour les quatre prochaines années. Mentionnons enfin qu’environ 11 % du marché des fiducies de revenu est occupé par les fiducies de placement immobilier et que certaines d’entre elles n’auront jamais à payer le nouvel impôt sur les distributions. L’ICCA recommande que les dirigeants des fiducies de revenu traitent des cinq grandes questions énoncées ci-dessous dans le rapport de gestion. - Combien de liquidités ont été générées au cours de la période, et d’où proviennent-elles?
- Quelle est la stratégie de maintien de la capacité de production et de gestion de la dette de l’entité? Cela est particulièrement important dans le contexte de l’annonce récente par le fédéral d’un nouvel impôt touchant les fiducies de revenu.
- La fiducie de revenu conserve-t-elle suffisamment de liquidités pour couvrir toutes les obligations contractuelles à long terme non capitalisées, telles que les obligations au titre des régimes de retraite?
- La fiducie de revenu conserve-t-elle suffisamment de liquidités pour maintenir sa capacité de production?
- Si les liquidités distribuables étaient distribuées, l’entité pourrait-elle respecter ses engagements financiers, tels que les clauses restrictives de contrats d’emprunt, dans un avenir prévisible?
L’ICCA a élaboré ses recommandations en tenant compte des vues exprimées par le secteur des fiducies de revenu, par les autorités de règlementation et par les investisseurs. Elles sont publiées à titre de projet, les parties prenantes ayant jusqu’en mars 2007 pour formuler leurs commentaires. Celles-ci disposeront ainsi d’un délai suffisant pour comprendre les recommandations et faire connaître leur point de vue. Le texte des lignes directrices peut être obtenu du Centre de ressources sur l'information sur la performance de l’ICCA au www. icca.ca/ccip. Au sujet de l’ICCA L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et les ordres et instituts de comptables agréés regroupent environ 71 000 CA et 9 500 étudiants au Canada et aux Bermudes. L’ICCA mène des recherches sur des sujets d’actualité dans le domaine des affaires, et soutient l’établissement des normes de comptabilité, de vérification et de certification pour les secteurs privé et public ainsi que pour les organismes sans but lucratif. Il publie des recommandations sur le contrôle et la gouvernance ainsi que des documents destinés à la profession comptable. Il élabore des programmes de formation continue et représente la profession de CA sur la scène nationale et internationale. - 30 - Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Heather Whyte, vice-présidente, Communications et relations externes, à l’ICCA, au 416-204-3264 ou à heather.whyte@cica.ca .
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