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TORONTO, le 19 décembre 2006 – Le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) des États-Unis a rendu publiques aujourd’hui des propositions visant à modifier la norme de vérification relative au contrôle interne à l’égard de l’information financière (article 404 de la Loi Sarbanes-Oxley). Les modifications proposées concordent avec les recommandations formulées plus tôt cette année par les Comptables agréés du Canada à l’intention des chefs de la direction et des conseils d’administration. «Il s’agit d’un appui de taille à l’approche que préconisent les Comptables agréés du Canada en matière de contrôle interne à l’égard de l’information financière», a déclaré Ron Salole, vice-président, Normalisation, de l’Institut Canadien de Comptables Agréés (ICCA). «L’ICCA se réjouit des propositions annoncées aujourd’hui par le PCAOB.» «Les recommandations de l’ICCA à l’intention des chefs de la direction et des conseils d’administration sur le contrôle interne reposent sur une approche descendante fondée sur les risques, laquelle se reflète dans le projet de norme du PCAOB et s’appuie sur les meilleures pratiques actuelles dans ce domaine, comme le montrent des études menées par l’International Federation of Accountants», a ajouté Ron Salole. Le projet de norme de vérification fait suite à la publication de propositions la semaine dernière par la Securities and Exchange Commission, qui visent à modifier les règles clarifiant l’application de la Loi Sarbanes-Oxley en ce qui a trait aux petites sociétés et aux tests à appliquer au contrôle interne. Si elle est entérinée, la nouvelle norme du PCAOB remplacera la norme de vérification actuelle sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière. À l’heure actuelle, la Loi Sarbanes-Oxley exige que les sociétés canadiennes cotées sur les bourses américaines chargent des vérificateurs externes de faire la vérification de leurs systèmes de contrôle interne et de délivrer un rapport présentant leurs constatations. Au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont décidé plus tôt cette année de ne pas mettre en œuvre des dispositions équivalentes à celles de la Loi Sarbanes-Oxley pour les sociétés cotées uniquement sur les bourses canadiennes. Les ACVM ont plutôt privilégié le Règlement 52-109, qui exige que le chef de la direction et le chef des finances des sociétés cotées canadiennes attestent personnellement que les états financiers trimestriels et annuels ainsi que d’autres documents déposés donnent une image fidèle de la situation financière de la société et que cette dernière dispose de contrôles lui permettant de prévenir ou de détecter les inexactitudes importantes. L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et les ordres provinciaux et territoriaux de comptables agréés regroupent environ 71 000 CA et 9 500 étudiants au Canada et aux Bermudes. L’ICCA mène des recherches sur des sujets d’actualité dans le domaine des affaires, et soutient l’établissement des normes de comptabilité, de vérification et de certification pour les secteurs privé et public ainsi que pour les organismes sans but lucratif. Il publie des recommandations sur le contrôle et la gouvernance ainsi que des documents destinés à la profession comptable. Il élabore des programmes de formation continue et représente la profession de CA sur la scène nationale et internationale. -30- Pour obtenir de plus amples informations ou une entrevue avec Ron Salole, veuillez communiquer avec Angela Kooij, responsable des relations avec les médias à l’ICCA, au 416 204-3450 ou à angela.kooij@cica.ca.
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